Conditions Générales de Vente
ISOCÈLE Conseil
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Livraison
ISOCÈLE Conseil s'engage à mettre tout en œuvre afin d'effectuer la livraison conformément aux conditions de commande, et ce dès réception du bon de commande.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
ISOCÈLE Conseil est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Prix
ISOCÈLE Conseil pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à ISOCÈLE Conseil pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et sont restés sous scellés.
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, ISOCÈLE Conseil garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à ISOCÈLE Conseil. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à ISOCÈLE Conseil le support. ISOCÈLE Conseil retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau support.
Outre ces garanties, ISOCÈLE Conseil ne fournit aucune autre garantie.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de ISOCÈLE Conseil d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de ISOCÈLE Conseil. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Tours.
Isocèle Conseil
N° de SIRET: Siret: 380 551 978 00022
N° de TVA Intracommunautaire: FR 90380551978
